CGVs

ARTICLE 1 • DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société TUBESCACOMABI et ses clients professionnels revendeurs (ci-après dénommés le(s) « Acheteur(s) ») pour des livraisons en France.

1.1 Les conditions générales de vente applicables pour chaque commande sont celles figurant, soit au catalogue, soit annexées au tarif en vigueur, soit sur la facture.

1.2 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente de notre société (ci-après dénommée « Le Vendeur »).

1.3 Tout autre document tels que prospectus, catalogues, notices, publicités, renseignements et gravures émis par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Aucune des clauses portées sur les correspondances ou bons de commande émanant de l’Acheteur ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme exprès dans les offres ou acceptation du Vendeur. Notamment, les conditions générales de vente priment sur les conditions générales d’achat sauf accord exprès du Vendeur.

1.4 Les devis émis par le Vendeur sont valables 1 mois à compter de leur émission. Le bénéfice du devis est rigoureusement personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute commande ne peut être considérée comme définitive qu’après confirmation établie par le Vendeur. Seuls les renseignements repris sur cette dernière seront considérés comme valables. Toute contestation sur les éléments mentionnés dans la confirmation de commande doit être adressée par écrit (mail ou télécopie), par l’Acheteur dans les 24 heures après réception, sous peine de forclusion.

1.5 Au-delà de 24 heures aucune modification de commande de produits standards ou spéciaux ne sera acceptée sauf acceptation expresse du Vendeur. Tout ajout de commande sera considéré comme une nouvelle commande.

1.6 Les frais d’outillage éventuellement engagés pour une fabrication spéciale restent entièrement à la charge de l’Acheteur, ainsi que les approvisionnements et fournitures hors-série éventuellement réalisés.

1.7 Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur en cas d’annulation de la commande, à titre de dommages et intérêts, nonobstant la faculté pour ce dernier d’exiger la réalisation de la vente.

1.8 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toute modification qu’il jugera utile ou opportune sans obligation d’appliquer lesdites modifications aux matériels déjà livrés où en commande.

1.9 En raison des coûts administratifs de traitement des commandes, nous ne pouvons enregistrer de commandes inférieures à 50 € H.T. Ce montant constitue notre minimum de facturation (hors frais de port).

1.10 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande même après confirmation, si les garanties de paiement offertes par l’Acheteur paraissent insuffisantes au Vendeur, et ce, sans qu’il puisse lui être réclamé la moindre indemnité.

1.11 Une participation forfaitaire de 100 € aux frais d’études sera demandée pour tout devis de produit hors standard de fabrication. Cette participation pourra être déduite du devis initial, si la commande est confirmée dans les 3 mois suivant la production du devis.

1.12 Le Vendeur se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande de l’Acheteur.

ARTICLE 2 • LIVRAISONS – CONDITIONS ET DÉLAIS

Les marchandises sont réputées avoir été livrées dès remise au transporteur chargé de les transporter jusqu’au lieu mentionné sur la confirmation de commande. La livraison, de la commande s’entend « non déchargée »., L’Acheteur ou le client de l’acheteur est responsable du déchargement en sécurité des livraisons. Celle-ci est assurée aux conditions financières suivantes, sauf disposition contraire mentionnée dans la confirmation de commande :

2.1 FRANCO : Le Franco de port est accordé à partir d’une commande de 2 000 € Net H.T. livrée en un seul point de vente de l’Acheteur en France Métropolitaine.

2.2 FRAIS DE LIVRAISON : Pour toute commande inférieure à 2 000 € Net H.T., une participation au coût de transport sera appliquée selon la base de calcul suivante : 10 % de la valeur net H.T. de la commande avec un minimum de 50 € Net H.T. de facturation ou 20 € Net H.T. forfaitaire pour toute commande expédiée par la poste.

2.3 Dans le cas de livraison directe auprès des clients de l’Acheteur (chantiers inclus) un forfait de 10 % du montant de la commande de produit échelle et/ou de 5 % du montant de la commande pour tout autre produit sera systématiquement appliqué indépendamment des frais de port de la clause 2.2. Cas particuliers entraînant des surcoûts de facturation : en cas de manque ou d’erreur d’information sur une livraison (ex : erreur adresse/contact/tél…), le surcoût occasionné lors de la re-livraison fera l’objet d’une facturation. Le client de l’Acheteur peut enlever sa commande sur l’un de nos dépôts selon accord et conditions définies par le Vendeur. L’acheteur ou le cas échéant son client en cas de livraison directe devra s’assurer par avance qu’il dispose des moyens de déchargement adaptés. Dans le cas contraire, le surcoût occasionné fera l’objet d’une facturation. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Par conséquent, un retard de livraison ne peut exposer le Vendeur à des pénalités ou à une quelconque demande de dommages et intérêts à moins que ces pénalités ou dommages et intérêts n’aient été expressément convenus entre le Vendeur et l’Acheteur.

ARTICLE 3 • PRIX ET FACTURATION

Sauf convention expresse lors de la confirmation de commande, les produits sont fournis et facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.  Pour les articles sur devis et installations spéciales, les prix établis sur les bases connues à la date précisée dans la confirmation de commande sont révisables pour tenir compte, des modifications officielles des indices matières et salaires. Sauf stipulation contraire lors de la confirmation de commande, les prix s’entendent HT, emballage standard et transport non compris. Les taxes et droits de douane perçus en territoire étranger sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Il est expressément convenu que le prix des produits sera toujours libellé en Euro.

ARTICLE 4 • TRANSPORT

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont aux risques et périls de l’Acheteur même en cas de fourniture franco. La responsabilité du Vendeur ne pourra en conséquence être retenue à ces titres, et notamment pour le choix du transporteur suivant les incoterms définis avec l’Acheteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et au paiement du prix du transport. Aucune clause précisant des conditions d’expéditions spéciales ne peut être considérée comme une dérogation à cette règle.

ARTICLE 5 • RÉSERVES

Nous vous rappelons que toute livraison (même faite directement chez votre client) doit faire l’objet d’un contrôle rigoureux au déchargement :

• Contrôle du nombre de colis,
• Contrôle du détail de votre matériel par rapport au BL,
• Contrôle de l’état de la marchandise reçue même si filmée,

Que faire en cas de litige :

• En cas de litige lié au transport (avarie ou manquant), les réserves doivent être portées sur la lettre de voiture, le récépissé ou la CMR du transporteur et être caractérisées, c’est-à-dire mentionner la référence, la quantité et le descriptif du litige.
• Si vous avez émis des réserves non caractérisées, vous avez alors un délai de 72 heures suivant la date de livraison pour préciser et compléter (caractériser) le litige.
• Prévenir le transporteur (par courrier AR) et le service client Tubesca-Comabi par courriel à l’adresse sav@tubesca-comabi.com en précisant le numéro du bon de livraison ainsi que le nom de votre distributeur si vous êtes un utilisateur final.

En l’absence de réserve sur le récépissé du transporteur en qualitatif et en quantitatif, le dossier litige sera refusé conformément au droit français (article L 133-3 du Code du Commerce) qui s’applique et qui ne reconnaît pas l’avarie occulte. Des réserves d’ordre général ou mentions telles que “sous réserves de déballage” n’ont aucune valeur juridique et ne seront prises en compte ni par les assurances des transporteurs ni par notre entreprise.

ARTICLE 6 • GARANTIE

Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou encore par un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale et/ou abusive (surcharge…), ou encore par une modification et/ou réparation et/ou intégration du produit non prévue et acceptée par le Vendeur, sont exclus de toute responsabilité du Vendeur. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur est limitée aux défauts de ses produits mais non dans le cadre de défectuosités apparaissant suite à l’intégration ou l’adjonction de ses produits à ceux d’autres fournisseurs. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité du produit avec l’usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d’utilisation et de revente du produit livré. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu à aucune responsabilité résultant de l’emploi des marchandises ou à l’occasion de cet emploi ou de cette revente. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, pertes indirectes ou dégâts consécutifs qu’elle qu’en soit la nature, subi par l’Acheteur ou par tout tiers. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts à verser à l’Acheteur est limité à la valeur d’achat des produits litigieux.

ARTICLE 7 • CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou encore par un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale et/ou abusive (surcharge…), ou encore par une modification et/ou réparation et/ou intégration du produit non prévue et acceptée par le Vendeur, sont exclus de toute responsabilité du Vendeur. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur est limitée aux défauts de ses produits mais non dans le cadre de défectuosités apparaissant suite à l’intégration ou l’adjonction de ses produits à ceux d’autres fournisseurs. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité du produit avec l’usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d’utilisation et de revente du produit livré. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu à aucune responsabilité résultant de l’emploi des marchandises ou à l’occasion de cet emploi ou de cette revente. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, pertes indirectes ou dégâts consécutifs qu’elle qu’en soit la nature, subi par l’Acheteur ou par tout tiers. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts à verser à l’Acheteur est limité à la valeur d’achat des produits litigieux.

ARTICLE 8 • REGLEMENT

8.1 Modalités

Chaque commande fera l’objet d’une facturation qui sera payable, principal, frais et taxes incluses. L’Acheteur supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi.

Sauf accord préalable contraire, toutes les factures sont payables selon les conditions et délais légaux, par lettre de change acceptée et domiciliée en banque. Les lettres de change envoyées à l’acceptation doivent être retournées acceptées dans les quinze jours. Les délais de paiement sont impératifs à 60 jours nets. En cas d’autorisation d’escompte pour paiement comptant, ce dernier sera précisé sur la facture. Un paiement comptant correspond à un règlement perçu par le vendeur dans les 10 jours suivant l’émission de la facture. Le taux d’escompte est fixé à 0.3 % du montant total de la facture.

8.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de refus d’acceptation ou de non-paiement d’une lettre de change à son échéance, la totalité de la créance du Vendeur devient immédiatement exigible quel que soit le mode de règlement choisi, les intérêts de droit, les agios, frais de retour et de recouvrement étant à la charge du débiteur. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Le défaut de paiement pourra entraîner la résolution de plein droit de la vente si bon semble au Vendeur qui sera dès lors libéré de tout engagement à l’égard de l’Acheteur et autorisé à reprendre possession des biens non encore payés. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures ou en cours, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

8.3 Pénalités de retard

Les sommes dues, entraîneront, dès le premier jour de dépassement de la date de règlement indiquée sur la facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal calculé sur le montant dû TTC, après mise en demeure préalable. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. L’inexécution des engagements de paiement par le Client le rend de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros net HT, étant entendu que la société TUBESCA-COMABI se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.

ARTICLE 9 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur restera propriétaire des biens ou objets de la commande jusqu’au paiement par l’Acheteur de l’intégralité du prix stipulé à l’échéance convenue Le transfert de propriété ne s’opérera en conséquence qu’après encaissement par le Vendeur du prix de la présente vente. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques ; l’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

L’Acheteur s’oblige personnellement à l’égard du Vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En tout état de cause, en cas de revente des marchandises par l’Acheteur soit en l’état soit après transformation, incorporation… l’Acheteur s’engage à transférer au Vendeur le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des marchandises restant à payer. En cas d’opposition de l’Acheteur à la restitution des marchandises impayées ou de leur prix, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises ou d’en récupérer le prix en cas de revente de celles-ci par l’Acheteur.

ARTICLE 10 • RETOUR MARCHANDISE

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit du service commercial du Vendeur. En cas de retour accepté par le service commercial du Vendeur, les conditions suivantes sont appliquées et applicables :

• Pas de retour accepté sans avis de reprise autorisé. L’avis de reprise est à demander au service client au préalable du retour.
• Matériel à l’état neuf, dans son emballage d’origine et livré il y a moins de 15 jours
• Frais de port à la charge de l’Acheteur
• L’avoir ne sera réalisé qu’après réception et contrôle du matériel :
  • si le matériel est neuf : une décote systématique de 20 % est appliquée
  • si le matériel est endommagé : une décote de 50 % est appliquée
• PRODUITS SUR MESURE : en aucun cas, les échelles à crinolines, les produits MODUL’ACCESS, les produits sur plan et produits hors catalogue ne seront repris ou échangés.

ARTICLE 11 • DROITS D’AUTEUR ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Tous les droits sur les marchandises, maquettes, dessins, photographies, logos, appartiennent au Vendeur et ne doivent pas être transférés, copiés, publiés ou transmis sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

ARTICLE 12 • FORCE MAJEURE

Toute circonstance qui échappe au contrôle du Vendeur telle que grève, lockout (y compris chez les fournisseurs et/ou sous-traitants), incendie, panne mécanique, guerre ou émeutes, mesures législatives, absence ou retard des fournisseurs et/ou sous-traitants entraînant un retard dans les livraisons autorise le Vendeur à reporter la date de livraison, réduire ou annuler la commande sans que l’Acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 13 • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Acheteurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée et qui complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, l’Acheteur est invité à la consulter sur notre site internet www.tubesca-comabi.com

ARTICLE 14 • CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

En cas de litige, le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur sera, de convention expresse, seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs. La loi Française reste seule applicable.

Numéro d’immatriculation au registre de filière du bâtiment : FR304437_04NEEM

Edition du 1er janvier 2024