Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 TUBESCACOMABI et ses clients professionnels revendeurs (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s le(s) \u00ab Acheteur(s) \u00bb) pour des livraisons en France.<\/p>\n\n\n\n
1.1 <\/strong>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables pour chaque commande sont celles figurant, soit au catalogue, soit annex\u00e9es au tarif en vigueur, soit sur la facture.<\/p>\n\n\n\n 1.2 <\/strong>Le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de notre soci\u00e9t\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Le Vendeur \u00bb).<\/p>\n\n\n\n 1.3 <\/strong>Tout autre document tels que prospectus, catalogues, notices, publicit\u00e9s, renseignements et gravures \u00e9mis par le Vendeur n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Aucune des clauses port\u00e9es sur les correspondances ou bons de commande \u00e9manant de l\u2019Acheteur ne peut en cons\u00e9quence y d\u00e9roger sauf stipulation contraire incluse en terme expr\u00e8s dans les offres ou acceptation du Vendeur. Notamment, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente priment sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat sauf accord expr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n 1.4 <\/strong>Les devis \u00e9mis par le Vendeur sont valables 1 mois \u00e0 compter de leur \u00e9mission. Le b\u00e9n\u00e9fice du devis est rigoureusement personnel \u00e0 l\u2019Acheteur et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019accord du Vendeur. Toute commande ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9tablie par le Vendeur. Seuls les renseignements repris sur cette derni\u00e8re seront consid\u00e9r\u00e9s comme valables. Toute contestation sur les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans la confirmation de commande doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit (mail ou t\u00e9l\u00e9copie), par l\u2019Acheteur dans les 24 heures apr\u00e8s r\u00e9ception, sous peine de forclusion.<\/p>\n\n\n\n 1.5 <\/strong>Au-del\u00e0 de 24 heures aucune modification de commande de produits standards ou sp\u00e9ciaux ne sera accept\u00e9e sauf acceptation expresse du Vendeur. Tout ajout de commande sera consid\u00e9r\u00e9 comme une nouvelle commande.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.6 <\/strong>Les frais d\u2019outillage \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour une fabrication sp\u00e9ciale restent enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur, ainsi que les approvisionnements et fournitures hors-s\u00e9rie \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 1.7 <\/strong>Les acomptes vers\u00e9s resteront acquis au Vendeur en cas d\u2019annulation de la commande, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, nonobstant la facult\u00e9 pour ce dernier d\u2019exiger la r\u00e9alisation de la vente.<\/p>\n\n\n\n 1.8 <\/strong>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 ses fabrications toute modification qu\u2019il jugera utile ou opportune sans obligation d\u2019appliquer lesdites modifications aux mat\u00e9riels d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s o\u00f9 en commande.<\/p>\n\n\n\n 1.9 <\/strong>En raison des co\u00fbts administratifs de traitement des commandes, nous ne pouvons enregistrer de commandes inf\u00e9rieures \u00e0 50 \u20ac H.T. Ce montant constitue notre minimum de facturation (hors frais de port).<\/p>\n\n\n\n 1.10 <\/strong>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler une commande m\u00eame apr\u00e8s confirmation, si les garanties de paiement offertes par l\u2019Acheteur paraissent insuffisantes au Vendeur, et ce, sans qu\u2019il puisse lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 la moindre indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.11 <\/strong>Une participation forfaitaire de 100 \u20ac aux frais d\u2019\u00e9tudes sera demand\u00e9e pour tout devis de produit hors standard de fabrication. Cette participation pourra \u00eatre d\u00e9duite du devis initial, si la commande est confirm\u00e9e dans les 3 mois suivant la production du devis.<\/p>\n\n\n\n 1.12 <\/strong>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en tant qu\u2019entreprise ind\u00e9pendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n Les marchandises sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es d\u00e8s remise au transporteur charg\u00e9 de les transporter jusqu\u2019au lieu mentionn\u00e9 sur la confirmation de commande. La livraison, de la commande s\u2019entend \u00ab non d\u00e9charg\u00e9e \u00bb., L\u2019Acheteur ou le client de l\u2019acheteur est responsable du d\u00e9chargement en s\u00e9curit\u00e9 des livraisons. Celle-ci est assur\u00e9e aux conditions financi\u00e8res suivantes, sauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans la confirmation de commande :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1 FRANCO :<\/strong> Le Franco de port est accord\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une commande de 2 000 \u20ac Net H.T. livr\u00e9e en un seul point de vente de l\u2019Acheteur en France M\u00e9tropolitaine.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.2 FRAIS DE LIVRAISON\u00a0:<\/strong> Pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 \u20ac Net H.T., une participation au co\u00fbt de transport sera appliqu\u00e9e selon la base de calcul suivante : 10 % de la valeur net H.T. de la commande avec un minimum de 50 \u20ac Net H.T. de facturation ou 20 \u20ac Net H.T. forfaitaire pour toute commande exp\u00e9di\u00e9e par la poste.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.3 Dans le cas de livraison directe aupr\u00e8s des clients de l\u2019Acheteur (chantiers inclus) un forfait de 10 % du montant de la commande de produit \u00e9chelle et\/ou de 5 % du montant de la commande pour tout autre produit sera syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 ind\u00e9pendamment des frais de port de la clause 2.2. Cas particuliers entra\u00eenant des surco\u00fbts de facturation : en cas de manque ou d\u2019erreur d\u2019information sur une livraison (ex : erreur adresse\/contact\/t\u00e9l\u2026), le surco\u00fbt occasionn\u00e9 lors de la re-livraison fera l\u2019objet d\u2019une facturation. Le client de l\u2019Acheteur peut enlever sa commande sur l\u2019un de nos d\u00e9p\u00f4ts selon accord et conditions d\u00e9finies par le Vendeur. <\/strong>L\u2019acheteur ou le cas \u00e9ch\u00e9ant son client en cas de livraison directe devra s\u2019assurer par avance qu\u2019il dispose des moyens de d\u00e9chargement adapt\u00e9s. Dans le cas contraire, le surco\u00fbt occasionn\u00e9 fera l\u2019objet d\u2019une facturation. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Par cons\u00e9quent, un retard de livraison ne peut exposer le Vendeur \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s ou \u00e0 une quelconque demande de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 moins que ces p\u00e9nalit\u00e9s ou dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus entre le Vendeur et l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n Sauf convention expresse lors de la confirmation de commande, les produits sont fournis et factur\u00e9s au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. \u00a0Pour les articles sur devis et installations sp\u00e9ciales, les prix \u00e9tablis sur les bases connues \u00e0 la date pr\u00e9cis\u00e9e dans la confirmation de commande sont r\u00e9visables pour tenir compte, des modifications officielles des indices mati\u00e8res et salaires. Sauf stipulation contraire lors de la confirmation de commande, les prix s\u2019entendent HT, emballage standard et transport non compris. Les taxes et droits de douane per\u00e7us en territoire \u00e9tranger sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Acheteur. Il est express\u00e9ment convenu que le prix des produits sera toujours libell\u00e9 en Euro.<\/p>\n\n\n\n Toutes les op\u00e9rations de transport, assurance, douane, manutention sont aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Acheteur m\u00eame en cas de fourniture franco. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra en cons\u00e9quence \u00eatre retenue \u00e0 ces titres, et notamment pour le choix du transporteur suivant les incoterms d\u00e9finis avec l\u2019Acheteur. Il en r\u00e9sulte que les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Acheteur nonobstant les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et au paiement du prix du transport. Aucune clause pr\u00e9cisant des conditions d\u2019exp\u00e9ditions sp\u00e9ciales ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n Nous vous rappelons que toute livraison (m\u00eame faite directement chez votre client) doit faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le rigoureux au d\u00e9chargement :<\/p>\n\n\n\n Que faire en cas de litige :<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de r\u00e9serve sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du transporteur en qualitatif et en quantitatif, le dossier litige sera refus\u00e9 <\/strong>conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais (article L 133-3 du Code du Commerce) qui s\u2019applique et qui ne reconna\u00eet pas l\u2019avarie occulte. Des r\u00e9serves d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou mentions telles que \u201csous r\u00e9serves de d\u00e9ballage\u201d n\u2019ont aucune valeur juridique et ne seront prises en compte ni par les assurances des transporteurs ni par notre entreprise.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9es par l\u2019usure naturelle, par un accident ext\u00e9rieur ou encore par un montage erron\u00e9, un entretien d\u00e9fectueux, une utilisation anormale et\/ou abusive (surcharge…), ou encore par une modification et\/ou r\u00e9paration et\/ou int\u00e9gration du produit non pr\u00e9vue et accept\u00e9e par le Vendeur, sont exclus de toute responsabilit\u00e9 du Vendeur. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e aux d\u00e9fauts de ses produits mais non dans le cadre de d\u00e9fectuosit\u00e9s apparaissant suite \u00e0 l\u2019int\u00e9gration ou l\u2019adjonction de ses produits \u00e0 ceux d\u2019autres fournisseurs. Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du produit avec l\u2019usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d\u2019utilisation et de revente du produit livr\u00e9. En aucun cas, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu \u00e0 aucune responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emploi des marchandises ou \u00e0 l\u2019occasion de cet emploi ou de cette revente. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de r\u00e9parer les dommages indirects, notamment perte d\u2019exploitation ou de b\u00e9n\u00e9fice, pertes indirectes ou d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9cutifs qu\u2019elle qu\u2019en soit la nature, subi par l\u2019Acheteur ou par tout tiers. En toute hypoth\u00e8se, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser \u00e0 l\u2019Acheteur est limit\u00e9 \u00e0 la valeur d\u2019achat des produits litigieux.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9es par l\u2019usure naturelle, par un accident ext\u00e9rieur ou encore par un montage erron\u00e9, un entretien d\u00e9fectueux, une utilisation anormale et\/ou abusive (surcharge…), ou encore par une modification et\/ou r\u00e9paration et\/ou int\u00e9gration du produit non pr\u00e9vue et accept\u00e9e par le Vendeur, sont exclus de toute responsabilit\u00e9 du Vendeur. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e aux d\u00e9fauts de ses produits mais non dans le cadre de d\u00e9fectuosit\u00e9s apparaissant suite \u00e0 l\u2019int\u00e9gration ou l\u2019adjonction de ses produits \u00e0 ceux d\u2019autres fournisseurs. Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du produit avec l\u2019usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d\u2019utilisation et de revente du produit livr\u00e9. En aucun cas, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu \u00e0 aucune responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emploi des marchandises ou \u00e0 l\u2019occasion de cet emploi ou de cette revente. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de r\u00e9parer les dommages indirects, notamment perte d\u2019exploitation ou de b\u00e9n\u00e9fice, pertes indirectes ou d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9cutifs qu\u2019elle qu\u2019en soit la nature, subi par l\u2019Acheteur ou par tout tiers. En toute hypoth\u00e8se, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser \u00e0 l\u2019Acheteur est limit\u00e9 \u00e0 la valeur d\u2019achat des produits litigieux.<\/p>\n\n\n\n 8.1 <\/strong>Modalit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Chaque commande fera l\u2019objet d\u2019une facturation qui sera payable, principal, frais et taxes incluses. L\u2019Acheteur supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi.<\/p>\n\n\n\n Sauf accord pr\u00e9alable contraire, toutes les factures sont payables selon les conditions et d\u00e9lais l\u00e9gaux, par lettre de change accept\u00e9e et domicili\u00e9e en banque. Les lettres de change envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019acceptation doivent \u00eatre retourn\u00e9es accept\u00e9es dans les quinze jours. Les d\u00e9lais de paiement sont imp\u00e9ratifs \u00e0 60 jours nets. En cas d\u2019autorisation d\u2019escompte pour paiement comptant, ce dernier sera pr\u00e9cis\u00e9 sur la facture. Un paiement comptant correspond \u00e0 un r\u00e8glement per\u00e7u par le vendeur dans les 10 jours suivant l\u2019\u00e9mission de la facture. Le taux d\u2019escompte est fix\u00e9 \u00e0 0.3 % du montant total de la facture.<\/p>\n\n\n\n 8.2 <\/strong>Retard ou d\u00e9faut de paiement<\/p>\n\n\n\n En cas de refus d\u2019acceptation ou de non-paiement d\u2019une lettre de change \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance du Vendeur devient imm\u00e9diatement exigible quel que soit le mode de r\u00e8glement choisi, les int\u00e9r\u00eats de droit, les agios, frais de retour et de recouvrement \u00e9tant \u00e0 la charge du d\u00e9biteur. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Le d\u00e9faut de paiement pourra entra\u00eener la r\u00e9solution de plein droit de la vente si bon semble au Vendeur qui sera d\u00e8s lors lib\u00e9r\u00e9 de tout engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Acheteur et autoris\u00e9 \u00e0 reprendre possession des biens non encore pay\u00e9s. La r\u00e9solution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures ou en cours, qu\u2019elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non.<\/p>\n\n\n\n 8.3 <\/strong>P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/p>\n\n\n\n Les sommes dues, entra\u00eeneront, d\u00e8s le premier jour de d\u00e9passement de la date de r\u00e8glement indiqu\u00e9e sur la facture, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gal calcul\u00e9 sur le montant d\u00fb TTC, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable. Tout mois civil commenc\u00e9 est d\u00fb en totalit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019inex\u00e9cution des engagements de paiement par le Client le rend de plein droit redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros net HT, \u00e9tant entendu que la soci\u00e9t\u00e9 TUBESCA-COMABI se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire si les frais engag\u00e9s sont sup\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur restera propri\u00e9taire des biens ou objets de la commande jusqu\u2019au paiement par l\u2019Acheteur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne s\u2019op\u00e9rera en cons\u00e9quence qu\u2019apr\u00e8s encaissement par le Vendeur du prix de la pr\u00e9sente vente. A d\u00e9faut de paiement du prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera r\u00e9solue de plein droit si bon lui semble et les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 l\u2019Acheteur. Transfert des risques : les marchandises resteront la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix, mais l\u2019Acheteur en deviendra responsable d\u00e8s leur remise mat\u00e9rielle, le transfert de possession entra\u00eenant celui des risques ; l\u2019Acheteur s\u2019engage, en cons\u00e9quence, \u00e0 souscrire d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, un contrat d\u2019assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Acheteur s\u2019oblige personnellement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Vendeur \u00e0 ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propri\u00e9t\u00e9, ni par constitution de gages, des marchandises achet\u00e9es avant le paiement int\u00e9gral du prix. En tout \u00e9tat de cause, en cas de revente des marchandises par l\u2019Acheteur soit en l\u2019\u00e9tat soit apr\u00e8s transformation, incorporation… l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 transf\u00e9rer au Vendeur le prix pay\u00e9 par les sous acqu\u00e9reurs \u00e0 concurrence du prix des marchandises restant \u00e0 payer. En cas d\u2019opposition de l\u2019Acheteur \u00e0 la restitution des marchandises impay\u00e9es ou de leur prix, une simple ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 vaudra r\u00e9solution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises ou d\u2019en r\u00e9cup\u00e9rer le prix en cas de revente de celles-ci par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n Aucun retour de marchandise ne sera accept\u00e9 sans accord pr\u00e9alable \u00e9crit du service commercial du Vendeur. En cas de retour accept\u00e9 par le service commercial du Vendeur, les conditions suivantes sont appliqu\u00e9es et applicables :<\/p>\n\n\n\n Tous les droits sur les marchandises, maquettes, dessins, photographies, logos, appartiennent au Vendeur et ne doivent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s, copi\u00e9s, publi\u00e9s ou transmis sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n Toute circonstance qui \u00e9chappe au contr\u00f4le du Vendeur telle que gr\u00e8ve, lockout (y compris chez les fournisseurs et\/ou sous-traitants), incendie, panne m\u00e9canique, guerre ou \u00e9meutes, mesures l\u00e9gislatives, absence ou retard des fournisseurs et\/ou sous-traitants entra\u00eenant un retard dans les livraisons autorise le Vendeur \u00e0 reporter la date de livraison, r\u00e9duire ou annuler la commande sans que l\u2019Acheteur ne puisse r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\nARTICLE 2 \u2022 LIVRAISONS – CONDITIONS ET D\u00c9LAIS<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 3 \u2022 PRIX ET FACTURATION<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 4 \u2022 TRANSPORT<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 5 \u2022 R\u00c9SERVES<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
ARTICLE 6 \u2022 GARANTIE<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 7 \u2022 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 8 \u2022 REGLEMENT<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 9 \u2022 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 10 \u2022 RETOUR MARCHANDISE<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
ARTICLE 11 \u2022 DROITS D’AUTEUR ET DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INDUSTRIELLE<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 12 \u2022 FORCE MAJEURE<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 13 \u2022 PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n